Adresse
SARL Prévirisques FinDev
Lieu dit la verrerie
63 380 VILLOSSANGES
Catégorie F1 : Artifices de divertissement réservés aux personnes de plus de 12 ans. Nécessite au miminum 1 mètre de distance de sécurité. Correspond aux fontaines à gâteaux, clac-doigts et autres bengales.
Catégorie F2 : Artifices de divertissement réservés aux personnes de plus de 18 ans. Nécessite au minimum 8 mètres de distance de sécurité. Correspond à des petits compacts, des chandelles de petits calibres, et aux pétards à mèche.
Catégorie F3 : Artifices de divertissement réservés aux personnes de plus de 18 ans. Nécessite au minimum 25 mètres de distance de sécurité. Correspond aux gros compacts, aux chandelles romaines et aux fontaines et volcans de longue durée.
Catégorie F4 : Artifices de divertissement réservés aux personnes de plus de 18 ans possédant le certificat F4T2. La distance de sécurité est à calculer par l'artificier. Correspond aux bombes d'artifice lancées par mortiers, aux gros compacts, aux chandelles de gros calibres et aux produits nautiques.
Catégorie T1 : Artifices de divertissement réservés aux personnes de plus de 18 ans. Correspond aux artifices de scène (ou de théâtre) les plus modestes. La distance de sécurité est notée sur le produit ou sur son emballage.
Catégorie T2 : Artifices de divertissement réservés aux personnes de plus de 18 ans possédant le certificat F4T2. La distance de sécurité est à calculer par l'artificier. Correspond aux effets pyrotechniques de scène.
Formulaire de déclaration de spectale pyrotechnique - CERFA N°14098*01
Ce formulaire, à remplir par l'organisateur, permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l’article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. La déclaration est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle.
-> Télécharger formulaire sur le site officiel service-public.fr
Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques
-> Voir le texte sur le site officiel de Legifrance
Code de la défense
-> Voir le texte sur le site officiel de Legifrance
-> Version consolidée au 17 septembre 2017
Code de l'environnement
-> Voir le texte sur le site officiel de Legifrance
Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
-> Voir le texte sur le site officiel de Legifrance
-> Version consolidée au 4 juillet 2017
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
-> Voir le texte sur le site officiel de Legifrance
-> Version consolidée au 29 septembre 2017
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs
-> Voir le texte sur le site officiel de Legifrance
-> Version modifiée au 13 octobre 2013
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné
SARL Prévirisques FinDev
Lieu dit la verrerie
63 380 VILLOSSANGES